Contrat Loi Madelin : description
Le contrat loi Madelin a été créé afin de permettre aux travailleurs non salariés d’épargner pour leur retraite. Sont concernés par cette solution d’épargne les commerçants, artisans et professions libérales, c’est-à-dire les contribuables assujettis à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux.
Comme pour le PERP, l’épargne placée sur un contrat de Loi Madelin est disponible sous forme de rente viagère lors du départ en retraite.
Enfin le contrat Madelin impose le versement d’une somme minimum annuellement.
Contrat Loi Madelin : Fonctionnement
Il est possible de souscrire un contrat Madelin auprès des banques, des compagnies d’assurance, des mutuelles ou des organismes de prévoyances.
Il sera demandé de choisir parmi 2 modes de fonctionnement, un contrat à point ou un contrat multi-support.
De part la nature de cette solution d’épargne, un minimum annuel à verser sera fixé à l’ouverture du contrat ainsi que le mode de réactualisation de cette somme. En termes de plafond de versement sur un contrat Madelin, il est possible de verser par an jusqu’à 10 fois le montant minimum. A noter que ce montant est indexé sur le plafond de la sécurité sociale (PASS).
Contrat Loi Madelin : 2 types de contrat possibles
Comme vu précédemment, à la souscription d’un contrat Madelin, 2 modes de fonctionnement sont possibles :
Contrat Loi Madelin à points.
L’adhérent, au travers de ses versements, achète des points. Lors du départ en retraite, ces points sont convertis en Euros et l’épargne est versée sous forme de rente.
Comment connaître le nombre de points rente sur un contrat Madelin ?
A partir de la somme des versements brut réalisés, il faut commencer par retirer les différents frais (versements, arbitrage, ..). Ensuite il suffit de diviser le montant restant par la valeur d’achat du point (ou de l’unité de rente). Si ce calcul vous rebute, il est également possible de l’obtenir auprès de l’organisme gérant votre contrat.
Contrat Loi Madelin multi-supports.
Les sommes versées peuvent être investies sur différents fonds permettant ainsi de répartir son épargne sur des actions, des obligations ou sur du monétaire avec le fond Euros.
Contrat Madelin : Frais
Selon les opérations réalisées sur un contrat Loi Madelin, différents frais sont prélevés :
- Frais de souscription (à l’ouverture du contrat) : de 2,5 à 5%
- Frais de gestion (annuel): 0,5 à 1% de l’épargne placée
- Frais de versements : 4,5 à 5% de la somme versée
- Frais d’arbitrage : 0,5 à 1% des sommes concernées
A noter que si vous adhérez à un organisme de surveillance de contrat des frais supplémentaires peuvent être déduits.
Contrat Loi Madelin : Fiscalité
Fiscalité sur les versements :
Les versements sur un contrat Madelin sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans les limites de 10% des revenus imposables ou de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
Fiscalité sur la rente :
La rente provenant d’un contrat Loi Madelin est tout d’abord assujettis aux prélèvements sociaux (12,1% en 2009). Ensuite, comme pour les autres régimes de retraites, elle est soumise à l’impôt sur le revenu après déduction de l’abattement de 10%.
Contrat Loi Madelin : Disponibilité et condition de déblocage
Comme pour le PERP, l’épargne placée sur un contrat Madelin n’est disponible que sous forme de rente viagère lors du départ en retraite.
Pour le contrat Loi Madelin seules 2 exceptions permettent de débloquer l’épargne placée :
- Invalidité constatée supérieure ou égale à 80% empêchant le souscripteur de travailler
- Cessation d’activité professionnelle en raison d’une liquidation judiciaire
Contrat Loi Madelin : Transfert de contrat
Il est possible de transférer son contrat Madelin d’un établissement vers un autre. Evidemment, ce transfert fera l’objet de frais, et ces derniers peuvent atteindre jusqu’à 5% des sommes concernées.