PERP : Fiscalité
Comme d’autres produits d’épargne retraite, les versements réalisés sur un Plan d’Epargne Retraite Populaire peuvent être déduits des revenus dans la limite de 10 % des revenus de l’année précédente et après abattement des 10%.
En cas de faible revenu ou d’absence de revenu, c’est la limite de 10% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) qui est retenu.
A noter que le montant des revenus professionnels pris en compte est plafonné. Cette limite est de 8 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale.
PERP : Disponibilité de l’épargne
Le capital placé sur un PERP n’est pas disponible sous d’autre forme que la rente viagère. Seuls 4 exceptions permettent de dégager le capital investi pendant la phase d’épargne :
- Invalidité sévère
- Expiration des droits aux allocations chômage
- Liquidation judiciaire pour les non-salariés
- Acquisition de la première résidence principale au moment de la retraite
Quelles dispositions en cas de décès ? Les dispositions à prendre dans ce cas doivent être définies à l’ouverture du plan et peuvent prendre plusieurs formes. Une rente peut être versée au conjoint du titulaire, une rente temporaire peut également être versée au profit des enfants mineurs ou bien encore il est possible de désigner le bénéficiaire de la rente.
PERP : sécurisation des fonds
N’est garantie que la part de capital versée sur le fonds ou actifs en Euros. D’autre part pendant la phase de constitution de l’épargne, seul le capital versé est garanti, pas les intérêts. Enfin, l’épargne investie sur d’autres fonds (FCP, SICAV) n’est pas protégée de la baisse.
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