Les fonds placés sur un PERCO ne sont théoriquement disponibles qu’au départ en retraite.
Toutefois, le dispositif prévoit des conditions de déblocage anticipé du PERCO pour les cas de figures suivants :
- Acquisition ou agrandissement de la résidence principale
- Remise en état de la résidence principale en cas de catastrophe naturelle
- Mariage ou PACS de l’épargnant
- Naissance d’un 3eme enfant
- Divorce ou rupture du PACS impliquant la garde d’un enfant au domicile de l’épargnant
- Cessation du contrat de travail de l’épargnant
- Création d’une société par l’épargnant ou son conjoint ou un enfant
- Expiration des droits à l’assurance chômage
- Sur-endettement du bénéficiaire
- Invalidité reconnue du bénéficiaire ou de son conjoint (Marié ou Pacsé) ou de ses enfants
- Décès du bénéficiaire ou de son conjoint (Marié ou Pacsé)
Pour ces différentes situations, la demande de déblocage anticipé est à effectuer dans les six mois après l’événement.
En cas de déblocage anticipé d’un PERCO, le versement des fonds placés est réalisé en une seule fois sous forme de capital.
A NOTER : les fonds récupérés correspondent aux sommes investies avant l’événement permettant le déblocage.
La demande est en général à effectuer dans les six mois après l’événement. Il n’est possible de débloquer que les avoirs investis avant l’événement permettant le déblocage.
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