Contrat Loi Madelin : description

Le contrat loi Madelin a été créé afin de permettre aux travailleurs non salariés d’épargner pour leur retraite. Sont concernés par cette solution d’épargne les commerçants, artisans et professions libérales, c’est-à-dire les contribuables assujettis à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux.
Comme pour le PERP, l’épargne placée sur un contrat de Loi Madelin est disponible sous forme de rente viagère lors du départ en retraite.
Enfin le contrat Madelin impose le versement d’une somme minimum annuellement.

(Suite de l’article ‘Assurance Vie‘)

Assurance vie : quel type d’imposition ?

L’imposition appliquée aux contrats d’assurance vie dépend du type de sortie effectuée :

- Une sortie par rachat partiel ou total
- Une sortie en rente
- Ou un capital décès.

A noter qu’ indépendamment du type de sortie, les prélèvements sociaux sont dûs (12,1%).

PERP : Fiscalité

Comme d’autres produits d’épargne retraite, les versements réalisés sur un Plan d’Epargne Retraite Populaire peuvent être déduits des revenus dans la limite de 10 % des revenus de l’année précédente et après abattement des 10%.

En cas de faible revenu ou d’absence de revenu, c’est la limite de 10% du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) qui est retenu.